Peut-on faire retirer le compteur Linky quand il nous a été imposé ?

Déployé depuis 2016 par Enedis dans le cadre de la modernisation du réseau électrique, le boîtier Linky a fait l’objet de polémiques et d’inquiétudes, notamment sur les données personnelles, malgré le label de l’Agence nationale de la sécurité informatique. Chantal, habitante du Bouscat en Gironde se demande : Peut-on faire retirer le boîtier Linky quand il nous a été imposé ? Quant à Yonnel, de Guiltrancourt dans les Yvelines, il s’interroge : Comment marche mon compteur Linky ?

> À LIRE AUSSI : « C’était pas compliqué » : pour 500 €, il trafiquait des compteurs Linky au profit des clients

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Les compteurs Linky n’ont pas été installés par simple décision commerciale d’Enedis. En réalité, c’est une directive européenne de 2009 (72/CE) qui a imposé à chaque État membre la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. Elle fixe également le cap 2020 pour qu’au moins 80 % des clients [soient] équipés de systèmes intelligents de mesure.

Par ailleurs, le Code de l’énergie désigne Enedis (dans la majorité des cas, sinon cela revient aux Entreprises locales de distribution) gestionnaire des ouvrages de distribution de l’électricité - ceux-ci appartiennent aux collectivités mais elles confient par un contrat de cession leur gestion aux gestionnaires de réseau - et le charge de mettre en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée.

Peut-on refuser l’installation ?

Au début du déploiement des compteurs, de nombreux usagers ainsi que des communes s’y sont opposés. La jurisprudence a définitivement clos le débat juridique le 9 avril 2025 dans un arrêt de La Cour de Cassation estimant que le refus de l’usager ne peut pas remettre en cause l’obligation de service public à laquelle le gestionnaire est tenu.

Pour autant, s’opposer au compteur Linky ne constitue par une infraction pénale et n’est pas strictement interdit. Comme l’a rappelé le ministère de la Transition écologique dans une séance de questions au Sénat le 30 janvier 2020, Enedis doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. A priori donc, une fois installé, le compteur ne peut pas être retiré.

> À LIRE AUSSI : Le distributeur d’électricité Enedis recrute en Anjou pour faire face aux enjeux

Quelles conséquences si on s’oppose au Linky ?

Refuser Linky n’est en revanche pas sans conséquences. Le ministère a ajouté que dans ce cas, le client ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l’énergie. Cette Commission a rappelé que ceux et celles qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky durant cette phase de déploiement diffus devaient supporter les surcoûts générés.

La CRE a rappelé que les clients qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky durant cette phase de déploiement diffus devaient supporter les surcoûts générés.

Concrètement depuis le 1^er août 2025, ceux-ci devront payer 8,30 € tous les deux mois, soit 49,80 € par an, afin qu’un agent vienne faire le relevé des compteurs manuellement.

> À LIRE AUSSI : Diagnostic de performance énergétique : quels droits et devoirs pour les propriétaires et locataires ?

Le compteur Linky est un dispositif dit intelligent, qui communique les données de consommation par courant porteur en ligne (photo d’illustration). Hans Lucas via AFP

Que permet le compteur Linky ?

Cette opération de relevé est effectuée automatiquement par le compteur Linky qui transmet les données de consommation par courant porteur en ligne, et non par radiofréquences comme certains opposants ont pu le penser.

Outre ces relevés, ce compteur intelligent facilite l’intégration des énergies renouvelables dans les usages affirme Enedis, il est d’ailleurs indispensable en cas d’autoconsommation collective (plusieurs foyers raccordés à une même source d’énergie), permet aux particuliers un suivi précis de la consommation et le repérage de surconsommations anormales

Posez vos questions au Courrier de l’Ouest, nous tenterons d’y répondre. Adressez-nous vos interrogations par mail (lecourrierdelouestvousrepond@courrier-ouest.com) ou par le biais du formulaire ci-dessous :