Faut-il assurer son tracteur tondeuse ? Ce que dit la loi

Chaque année, près de 800 accidents sont causés par des tondeuses en France, a indiqué la MAIF dans un appel à la vigilance alors que la période est propice au jardinage. Dans ce cadre, Jordan, un habitant de Niort se demande : Faut-il assurer son tracteur tondeuse ?

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Le tracteur tondeuse, c’est cet engin particulièrement apprécié de Forrest Gump, qui ressemble à s’y méprendre à une grosse voiture pour enfant, sur lequel le conducteur s’assoit et qu’il guide avec un volant pour tondre le gazon. On l’appelle aussi tondeuse autoportée ou microtracteur.

Les risques liés à ces équipements rudement pratiques sont variés : blessures avec la lame, projections, liés à l’utilisation du carburant pour les tondeuses thermiques, retournement, écrasement, liés aux conditions climatiques et aux configurations du terrain, etc.

L’achat d’un tel équipement est relativement onéreux et peut être protégé par une assurance. Étant bien moins puissants que des tracteurs agricoles, les tracteurs tondeuses ne sont pas pour autant soumis à la même réglementation. Le type de contrat à souscrire dépend de l’engin et de l’usage prévu.

> À LIRE AUSSI : Conflits de voisinage. Peut-on faire des travaux chez soi un dimanche ou un jour férié ?

Le tracteur tondeuse ne sort pas du terrain privé

Si la tondeuse autoportée a une puissance inférieure à 20 chevaux (15 KW) et n’est utilisée que sur un terrain privé, elle peut être incluse dans une extension du contrat d’assurance habitation. Mais toutes les compagnies d’assurance ne proposent pas l’assurance du tracteur tondeuse sous l’assurance habitation.

Mais force est de constater que cette question est sujette à interprétation, comme l’a rappelé le gouvernement à l’occasion d’une question parlementaire : Un arrêt du 24 juin 2004 de la Cour de cassation (Civ. 2e, 02-20.208) a notamment indiqué qu’une tondeuse à gazon auto-portée « doté [e] de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d’un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter est soumise à l’obligation d’une assurance de responsabilité civile pour circuler. Dans ce cadre, poursuit le ministère du Commerce, de l’artisanat, des PME, et de l’économie sociale et solidaire, si les assurances « multirisques habitation (MRH) excluent par principe la couverture des sinistres causés par des VTM, elles incluent généralement, par exception, les tondeuses autoportées

Certaines comprennent automatiquement la garantie des propres dommages, une couverture de base permettant d’indemniser des frais médicaux, la plupart du temps au montant et à la durée plafonnés, nous a indiqué la MAIF. Une couverture complémentaire, la « garantie accidents de la vie », permet, selon les contrats, de compenser par exemple une perte de salaire. Mieux vaut vérifier auprès de son assureur les modalités comprises dans le contrat souscrit.

> À LIRE AUSSI : Les racines des plantes du voisin endommagent mon terrain ou mes biens : quels sont mes droits ?

Tant que le microtracteur n’emprunte pas la voie publique, son propriétaire n’a pas besoin d’assurance spécifique VTM. AFP

Le tracteur tondeuse emprunte la voie publique

À partir du moment où cet équipement pose une roue sur la voie publique, ne serait-ce que pour la traverser et rejoindre un autre terrain par exemple, il est considéré comme un véhicule à moteur terrestre et, à ce titre, est soumis à l’obligation d’assurance au titre de la responsabilité civile de l’assurance auto, tout comme une voiture (article L.211-1 du Code des assurances). Ne pas s’y plier revient à commettre un délit de défaut d’assurance, passible notamment d’une amende de 750 euros. En cas de dommages causés par le microtracteur sur la voie publique, l’assurance ne prendra alors rien en charge et l’indemnisation reviendra entièrement au propriétaire de l’équipement.

> À LIRE AUSSI : À quelle distance de la séparation des terrains avec le voisin peut-on planter une haie ?

Posez vos questions au Courrier de l’Ouest, nous tenterons d’y répondre. Adressez-nous vos interrogations par mail (lecourrierdelouestvousrepond@courrier-ouest.com) ou par le biais du formulaire ci-dessous :