Point de vue. La France en panne de négociations collectives

Qui se souvient du rapport du député Perruchot de 2011 sur les conditions du dialogue social en France ? Personne ! Et pour une bonne raison : sitôt terminé, il fut enterré.

Son crime : la description très dérangeante, tant pour le patronat que les syndicats, de l'état des troupes, des financements réels et de leurs circuits.

On préféra laisser le club continuer à verrouiller un système de plus de cinquante ans qui considère les salariés comme incapables de négocier, les met sous tutelle de syndicats censés, eux, être pourvus de discernement et d'esprit de responsabilité pour parler en leur lieu et place. Sauf que la représentativité de ces syndicats n'a plus rien à voir avec celle d'une époque où ils réussissaient à obtenir suffisamment d'accords collectifs pour protéger plus de 95 % des salariés français, un quasi-record mondial dont il faut bien sûr se féliciter.

Aujourd'hui, au-delà des cocoricos qui saluent, pour 2014 encore, 175 accords divers couvrant plusieurs millions de salariés, il faut être clair : les négociations de branche sont en panne dans plus de 500 d'entre elles sur 700. Et c'est pire pour les accords d'entreprises. En additionnant tous les sujets de négociation possibles, on atteint à peine un accord pour six entreprises, sans parler de celles de moins de cinquante salariés, les plus nombreuses, dans lesquelles la négociation est quasi inexistante.

Des positions radicalisées

Moins voyante, mais plus pernicieuse, est la structure de nos syndicats. Selon l'OCDE (1), la proportion de permanents (27 000 d'après les déclarations) est de deux à trois fois supérieure à celle de nos voisins les plus proches. Et ce chiffre grimpe en flèche si on retient, comme la plupart des spécialistes, les salariés mis à disposition des syndicats tout en restant payés par leurs entreprises et administrations. On atteint alors les 40 000 bien comptés.

Évidemment, toute organisation a besoin d'une ossature. Mais cette disproportion a un effet néfaste majeur : celui de radicaliser les positions comme les formes d'action. En effet, des permanents installés dans leur statut peuvent faire preuve d'intransigeance sans courir de risques pour leur emploi ou leurs revenus. Ils peuvent également, comme on l'a vu récemment, faire durer et durcir les conflits sans craindre les contreparties liées à l'arrêt de travail et à la grève habituellement subies par les salariés ordinaires. Sans parler du manque de considération pour les usagers des services publics, des dégâts sur le climat social et sur l'image du pays. Ce sont toutes les réserves de négociation, avec leur potentiel de libération des forces productives, donc de vitalité des entreprises, qui sont en jeu.

Pour cette seule raison, il faut se féliciter que le gouvernement, soutenu par les quelques organisations syndicales clairvoyantes, ait tenu bon sur les lois Macron et El Khomri malgré les campagnes des tenants de l'immobilisme. Oui, il faut faire éclater la limitation à négocier. Oui, il faut admettre que les salariés, majeurs pour voter, puissent aussi décider eux-mêmes des conditions et des horaires de leur travail.

Qu'on garde aux syndicats un droit de conseil, de regard, voire d'avis de validation, soit. Mais le respect des personnes, comme de la démocratie, tout autant que la libération du dynamisme de nos entreprises, petites ou grandes, exigent que les acteurs directement concernés décident de leurs relations.

(1)Organisation de coopération et de développement économiques.