Places handicapé/PMR : qui a le droit de s’y stationner ?

Sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, 2 % des places de stationnement doivent être réservées aux PMR. 2 % aussi dans les parcs de stationnement des établissements recevant du public. Patricia, de Vias (Hérault) dispose d’une carte station debout pénible, Louis, de Florange (Moselle) possède, lui, une carte CMI dont il ne précise pas la mention comme Catherine de Savigny-sur-Orge (Essonne). Tous les trois ont la même interrogation : Ma carte me donne-t-elle le droit de me garer sur les places handicapés ?, formule Patricia. Ai-je le droit de me stationner sur une place réservée aux GIG et GIC ?, interroge Louis.

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Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Les places pour personnes en situation de handicap sont réservées aux porteurs et porteuses de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) - Stationnement et de la Carte européenne de stationnement.

Il existe trois mentions à la CMI :

• Stationnement, est la seule des trois, avec la Carte européenne de stationnement, à donner accès aux places réservées aux personnes en situation de handicap et à la gratuité du stationnement public sur toutes les places ouvertes au public (une redevance peut être exigé dans les parkings à bornes d’entrée et sortie) sur le territoire national et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne (attention cependant, les communes peuvent instaurer une limitation de durée qui ne peut être inférieure à 12 heures). Les personnes concernées ont une capacité de déplacement très limitée ou ont besoin d’être accompagnées dans leurs déplacements, qu’importe le taux d’incapacité. Pour rappel, l’article L 214-3-2 du Code de l’action sociale et des familles précise que la carte permet à la tierce personne accompagnant la personne en situation de handicap d’utiliser toutes les places de stationnement ouvertes au public.

• Priorité, permet d’obtenir une place assise dans tous les lieux accueillant du public (transports en commun compris), la priorité dans les files d’attente et l’accès aux caisses prioritaires. Peuvent en bénéficier ceux et celles dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et que le handicap rend la station debout difficile.

• Invalidité donne accès aux mêmes avantages que la Priorité ainsi que des réductions sur les titres de transport, dans certains lieux culturels et des avantages fiscaux. Les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % y ont droit. Le besoin d’accompagnement peut être mentionné sur cette carte si son détenteur ou sa détentrice dispose d’une aide de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou perçoit une pension d’invalidité pour l’emploi d’une aide humaine. Dans ce cas, la personne vous accompagnant peut profiter de réductions voire de la gratuité notamment dans le train.

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Pour formuler la demande d’obtention d’une CMI, il faut adresser un formulaire Cerfa à la Maison départementale des personnes handicapées (photo d’illustration). Hans Lucas via AFP

Il est possible de cumuler plusieurs cartes selon sa situation : stationnement et priorité ou stationnement et invalidité.

Simplifications… complexes

À noter que la Carte européenne de stationnement a été progressivement remplacée par la CMI - Stationnement, sauf pour les ressortissants étrangers et les Grands invalides de Guerre. L’ancienne carte de stationnement correspond à la CMI - Stationnement.

La carte station debout pénible dont dispose Patricia a été remplacée depuis le 1^er janvier 2017 par la CMI - Invalidité.

La carte Grand invalide civil a été remplacée depuis le 1^er janvier 2017 par la CMI - Invalidité (elle reste cependant valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026). Quant à la carte Grand invalide de guerre, elle correspond aujourd’hui à la carte européenne de stationnement.

Les panneaux obligatoires sur la voie publique pour les places PMR sont le B6d (rond bleu avec croix rouge) assorti du panonceau M6h sauf handicapés.

Les places qu’évoque Louis et qui ont vocation à disparaître sont donc soumises aux mêmes règles que les nouvelles places PMR.

Comment obtenir sa CMI ?

Pour formuler la demande d’obtention d’une CMI, il faut adresser un formulaire Cerfa à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou la Maison de l’autonomie (MA) avec les documents justificatifs nécessaires. Ce formulaire (téléchargeable ici) et la liste des pièces requises sont la plupart du temps disponibles en téléservice ou en version papier.

Comme Patricia, Louis et Catherine, posez vos questions au Courrier de l’Ouest, nous tenterons d’y répondre. Par mail à lecourrierdelouestvousrepond@courrier-ouest.com ou par le biais de ce formulaire :