Vols retardés ou annulés : les règles d’indemnisation des passagers changent ce samedi

Retard conséquent, annulation du vol… Les passagers voient les règles d’indemnisation changer à partir de ce samedi. Un décret publié au Journal officiel indique que les voyageurs ne pourront plus saisir la justice pour régler un litige avec une compagnie. Ils devront s’adresser à un médiateur, comme la Médiation tourisme et voyage (MTV), pour un délai de traitement de six mois. Au sein de l’organisme, vingt-cinq juristes s’attendent à traiter jusqu’à 30 000 saisines en 2026, contre 17 000 en 2025.

« Pour maximiser les chances de succès d’une médiation, le passager doit constituer un dossier clair et complet, assure Imane El Bouanani responsable juridique France de l’entreprise Flightright qui traite ce type de litiges. Il faut y insérer la confirmation de réservation du vol litigieux (document indispensable), les documents relatifs au vol alternatif, si le passager a été reprotégé, les justificatifs des dépenses engagées en raison de la perturbation du vol (repas, frais de taxi ou de VTC, nuit d’hôtel en cas d’annulation ou de retard prolongé), afin d’en solliciter le remboursement et un court résumé des faits, qualifiant précisément le litige : retard supérieur à trois heures, annulation moins de quatorze jours avant le départ, refus d’embarquement, demande de remboursement de frais, etc... »

Une procédure payante pour saisir la justice

La procédure est gratuite pour le passager, mais payante pour les compagnies aériennes. Toutefois, le champ d’intervention du « MTV » est limité aux seuls professionnels qui en sont membres. Cette limitation soulève une difficulté majeure : lorsque la compagnie aérienne n’est pas adhérente au médiateur du tourisme et voyage, le passager ne peut pas le saisir le médiateur.

Un changement majeur pour Imane El Bouanani. Elle alerte sur une inégalité des moyens pour faire valoir ses droits. Pour demander réparation, les passagers« devront payer pour saisir la justice, avec une assignation comprise entre 50 et 150 €, là où la procédure était gratuite pour les litiges inférieurs à 5 000 €. »

« Cette évolution introduit donc un coût financier supplémentaire à l’accès au juge qui n’existait pas forcément avant ce décret. Si le demandeur obtient gain de cause par le juge, il pourra retrouver le remboursement de ces frais dans les dépens », précise Imane El Bouanani responsable juridique France de l’entreprise Flightright.

Le texte réduit la possibilité pour les voyageurs d’un même vol et concernés par la même réclamation de la regrouper en une seule demande.« Une complexification susceptible de décourager de nombreux voyageurs », lancés dans des démarches qui pourraient durer plusieurs années, juge Flightright, qui prévoit de s’associer à un recours devant le Conseil d’État. Actuellement, les indemnités prévues pour un retard de plus de trois heures vont de 250 à 600 € selon la distance du voyage.