Loi bioéthique. Le Sénat vote l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais limite son remboursement

Le Sénat, à majorité de droite, a voté mercredi soir l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, mesure emblématique du projet de loi bioéthique. Mais les sénateurs veulent limiter son remboursement par la Sécurité sociale aux PMA à caractère « médical ».

Les sénateurs ont voté à 160 voix contre 116 le premier article de ce texte, qui consacre une promesse de campagne d'Emmanuel Macron, avec l'élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires.

Les LR ont majoritairement voté contre l'article (87 contre 22), tout comme l'Union centriste (20 contre 14) alors que les groupes de gauche et LREM ont dans l'ensemble soutenu la mesure.

Portée par la droite, la limitation du remboursement aux PMA fondées sur « critère médical », après constatation d'une infertilité, modifie toutefois significativement le projet de loi voté à l'Assemblée mi-octobre. De facto, cela conduirait à priver de prise en charge les lesbiennes et les femmes seules, une atteinte « au principe d'égalité et de solidarité » dénoncée par la ministre de la Santé Agnès Buzyn.

Le sujet a donné lieu à de vifs échanges juste avant le vote de l'article 1. « Je ne vois pas la légitimité d'un financement par l'assurance maladie de quelque chose qui ne relève en aucun cas d'une indication médicale », a soutenu Philippe Bas le président LR de la commission des Lois.

« Sanction financière »

Vous voulez « exclure les couples lesbiens et les femmes seules d'un des fondements de notre République, la Sécurité sociale », a rétorqué la socialiste Laurence Rossignol en critiquant une « mesure dissuasive » et une « sanction financière ».

Michel Amiel, l'un des cinq « marcheurs » à s'être opposé à la PMA pour toutes mercredi soir, a trouvé « normal » de la rembourser « à partir du moment où on l'autorise », reprochant aux sénateurs de droite de « frôler l'hypocrisie ».

Devant le Sénat, comme la veille au soir, quelques centaines d'opposants à la PMA étaient rassemblés autour d'une puissante sono en début de soirée, avec des drapeaux, quelques fumigènes et en criant « le progrès, c'est le retrait » du texte. La Manif pour tous a appelé à un rassemblement similaire jeudi soir.

Parmi les autres ajustements apportés au texte, les sénateurs se sont prononcés contre « le double don » de gamètes, une mesure défendue par le gouvernement pour autoriser le recours à la fois à un don d'ovocyte et à un don de sperme dans le cadre d'une PMA.

Les LR y ont vu « une rupture du lien biologique » avec les parents, alors qu'Agnès Buzyn soutient une réponse aux situations de « double infertilité » dans les couples.

En amont de la démarche de PMA, ils ont également ajouté au principe d'une évaluation médicale et psychologique, une « évaluation sociale ». Des sénateurs de gauche ou LREM ont tenté en vain de supprimer cette « évaluation », la communiste Eliane Assassi dénonçant une forme de « stigmatisation » et un « mépris de classe ».

Pas de PMA post-mortem

La PMA est « vue par le Sénat de manière beaucoup moins ouverte » que par le gouvernement ou l'Assemblée nationale, avait souligné plus tôt Jacques Bigot (PS) tandis que Laurence Cohen (CRCE) pointait un « dévoiement de l'esprit du texte ».

Les sénateurs opposés à l'extension de la PMA ont dégainé leurs arguments: risque de « glissement » vers la GPA (gestation pour autrui), questionnement sur la parentalité et le fait d'« organiser la fabrication d'orphelins de père » (Jean-Pierre Leleux, LR), crainte de marchandisation ou encore « première artificialisation de la création de la vie » (Alain Richard, LREM).

Comme les députés, les sénateurs ont aussi rejeté de peu la PMA post mortem. Autorisée dans certains pays, elle permet aux femmes de poursuivre un processus de PMA malgré le décès de leurs conjoints.

L'examen du projet de loi doit se poursuivre sur deux semaines, avant un vote sur l'ensemble du texte le 4 février. Une deuxième lecture sera ensuite organisée à l'Assemblée nationale et au Sénat, les députés ayant au final le dernier mot. Le remboursement de la PMA pour toutes les femmes sera sans nul doute réintroduit dans le texte par les députés.