Fin du ticket de caisse en 2023 : six questions pour comprendre cette mesure qui fait débat

« Au 1^er janvier 2023, les tickets de caisse seront supprimés. Comment pourra-t-on vérifier ce qui a été facturé dans une grande surface ? Faudra-t-il systématiquement communiquer une adresse mail aux commerçants ? » Ces deux interrogations nous sont posées par Marie-Laurence, une lectrice Ouest-France.

Bonne question Marie-Laurence. Et vous dîtes vrai puisqu’à compter du 1^er janvier 2023, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) prévoit effectivement la suppression de l’impression automatique du ticket en caisse avec la mise en place d’une version dématérialisée. Objectifs ? Lutter « contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse » et « remédier au gaspillage important que représentent ces tickets », peut-on lire sur le site internet du Service public.

Face à l’inflation massive qui pousse les Françaises et les Français à surveiller attentivement leur ticket de caisse, plusieurs consommateurs sont dubitatifs. Que prévoit cette mesure ? Quand le décret sera-t-il publié ? Quelles solutions sont proposées ? Pour comprendre, nous avons posé six questions à la Fédération du commerce et de la distribution (FDC). Voici leurs réponses.

1. Que prévoit cette mesure ?

« D’une part, cette mesure ne vise pas à interdire l’impression des tickets de caisse mais porte en fait sur l’interdiction de l’impression systématique, ce qui laisse toujours aux consommateurs la possibilité de demander l’impression du ticket. D’autre part, cette mesure ne sera pas applicable au 1er janvier 2023, comme le prévoyait la loi, si le décret d’application prévu n’a pas été publié d’ici là, comme cela sera le cas selon toute vraisemblance.

Les enseignes volontaires ont déjà pu, ou pourront après l’échéance, anticiper l’entrée en vigueur mais rien ne les y oblige aussi longtemps que le décret d’application n’est pas paru. »

2. Comment pourra-t-on vérifier ce qui a été facturé ?

« Les clients qui le souhaitent pourront demander l’impression de leur ticket de caisse et de leur ticket de carte bancaire lors du passage en caisse. Les clients qui ne voudront pas se voir remettre ces tickets imprimés pourront les recevoir par mail et/ou les consulter en ligne, via leur espace personnel, s’ils sont porteurs de la carte de fidélité (leurs coordonnées sont alors connues de l’enseigne), ou en communiquant leurs coordonnées.

La loi, non plus que le projet de décret, ne distingue(nt) pas suivant les types de commerce. Les mêmes règles et le même fonctionnement s’appliqueront donc dans les grandes et moyennes surfaces comme dans les magasins de proximité, ainsi que dans tout établissement recevant du public où des tickets sont émis. »

3. Faudra-t-il systématiquement communiquer une adresse mail aux commerçants ?

« Non. Hormis les clients porteurs d’une carte de fidélité dont les coordonnées sont déjà connues de l’enseigne, les clients n’auront à communiquer leur adresse mail au commerçant que s’ils veulent pouvoir recevoir ou consulter leurs tickets de caisse de manière dématérialisée.

Sinon, il sera toujours possible de demander l’impression du ticket de caisse, ou de choisir de faire son achat sans aucun ticket de caisse, ni sous une forme papier ni sous une forme dématérialisée, si le client pense ne pas avoir besoin de ce justificatif. »

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4. Quels seront les recours en cas de problème ?

« Tout dépend de la nature du problème. La plupart des cas peuvent aisément être réglés au magasin et le sont en pratique, au niveau de la caisse où s’est opérée la transaction ou bien à la caisse centrale. Dans le cas contraire, le client est invité à contacter le service clients de l’enseigne.

Si le problème demeure irrésolu après intervention du service clients, le client peut faire appel au service de médiation du commerce et de la distribution mis en place par la FCD, depuis 2016, en application de la loi selon l’article L.612-1 du Code de la consommation. Ce service gratuit permet à tout consommateur d’avoir recours à un médiateur en cas de différend avec un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services.

Pour que la demande soit recevable, il faut cependant que le consommateur ait adressé au professionnel concerné, préalablement à la saisine du médiateur, une réclamation par écrit pour tenter de résoudre le litige et que cette réclamation ait été refusée ou soit restée sans réponse durant un délai de 21 jours à un mois. À défaut de solution amiable, ce sont au final les tribunaux qui doivent être saisis. »

5. Quels tickets papiers sont concernés et dans quelles enseignes ?

« La loi est claire tant en ce qui concerne les supports visés que les points de vente (selon l’article 49 de la loi Agec du 10 février 2020, codifié au IV de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement). Sauf demande contraire du client, la loi prévoit l’interdiction de l’impression et la distribution systématiques : des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ; des tickets de carte bancaire ; des tickets délivrés par des automates ; des bons d’achat et autres tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.

Toutefois, la mesure ne sera pas applicable au 1er janvier 2023, comme le prévoyait la loi, si le décret d’application prévu n’a pas été publié d’ici là. »

6. Plus globalement, qu’en pense la Fédération du commerce et de la distribution ?

« Les distributeurs n’étaient pas demandeurs de cette mesure mais ont à cœur de respecter la loi. Les enseignes de la distribution, réunies au sein de la Fédération du commerce et de la distribution, sont attachées à réduire l’impact environnemental de leur activité. De fait, plusieurs enseignes n’ont pas attendu la loi pour laisser le choix à leurs clients quant à l’impression ou non des tickets de caisse. C’est en effet aux clients qu’il appartient d’exercer ce choix, suivant ses besoins et ses usages.

De ce point de vue, la mesure en cause nous apparaît être une mesure d’équilibre puisqu’elle permettra de réduire la quantité de papier consommé, et donc le volume des déchets générés, tout en conservant aux consommateurs la possibilité de recevoir leurs tickets de caisse soit au travers d’une impression papier s’ils en font la demande, soit sous une forme dématérialisée (qui permet pareillement de répondre à tous les besoins que satisfait le ticket de caisse : contrôle budgétaire, courses pour autrui, service après-vente…). »