Encadrement des loyers : plus de transparence sur les annonces immobilières

L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril dans les communes qui l’appliquent, sur les annonces des professionnels de l’immobilier, selon un arrêté du ministère de l’Économie publié ce vendredi 4 février 2022.

Plus de transparence

« Pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, ce texte prévoit que les professionnels fournissent désormais obligatoirement dans les annonces immobilières les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location », indique le ministère dans un communiqué.

Ces informations sont le loyer de référence, fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) ; ce loyer majoré de 20 %, soit la limite autorisée par l’encadrement des loyers ; et, si nécessaire, le complément de loyer, qui permet de dépasser la limite si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

Les annonces des particuliers bientôt concernées

L’obligation « sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers », souligne la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, citée dans le communiqué.

Les agents, mandataires, etc., qui doivent aujourd’hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais préciser qu’il s’agit d’un tarif « maximum », afin d’ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse.

L’encadrement des loyers s’applique à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et dans 18 communes de Seine-Saint-Denis. Bordeaux et Montpellier doivent s’y ajouter en 2022.