Projet de loi sur la justice. Des caméras prêtes à faire leur entrée dans les salles d’audience

C’est l’une des grandes nouveautés du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » : des procès pourront, à l’avenir, être filmés et diffusés régulièrement.

Jusqu’à présent, la loi interdit toute captation sonore et audiovisuelle des audiences, à l’exception de certains procès qui présentent « un intérêt pour la constitution d’archives historiques » (Papon, AZF, le récent procès des attentats de janvier 2015…). Mais dans ce cas, ils ne peuvent être diffusés que cinquante ans plus tard…

« Un intérêt public »

Avec ce projet de loi qui modifiera une disposition de la loi de 1881 sur la presse, des audiences civiles et pénales pourront être filmées si elles présentent « un intérêt public ». La captation d’images sera soumise à une autorisation du ministère, en lien avec les juridictions concernées.

Des audiences qui se tiendront à huis clos pourront aussi être filmées. Mais dans ce cas, l’accord des différentes parties devra être requis.

« On veut éviter tout sensationnalisme et de perturber les audiences », insiste-t-on au ministère. C’est pourquoi le texte prévoit des dispositions pour préserver la vie privée des personnes et le respect de la présomption d’innocence.

La diffusion d’une audience ne pourra ainsi être réalisée que lorsque la décision de justice sera définitive : à savoir, lorsque les procédures de recours auront été éclusées (appel, cassation). Mais si aucun recours n’est engagé, une décision devient définitive dix jours après avoir été notifiée.

Un droit à l’oubli

Par ailleurs, le ministère veut faire valoir « un droit à l’oubli. Cinq ans après la première diffusion d’une audience, plus aucun élément d’identification d’une personne ne pourra être diffusé ».

Reste à savoir qui diffusera ces audiences ? Le ministre penche pour les chaînes du service public, mais des diffuseurs privés ont également été contactés. Et une fois commencée, la diffusion pourrait être hebdomadaire.

Fin des réductions de peine automatiques

C’est un autre point important du projet de loi : il met fin à l’automaticité des réductions de peine pour les détenus.

Jusqu’à présent, pour les longues peines, trois mois de réduction étaient attribués lors de la première année ; deux mois la deuxième… Et sept jours par mois pour les peines inférieures à un an.

« C’est incompréhensible pour les citoyens. Ces réductions de peine seront désormais décidées par les juges d’application des peines en fonction de l’attitude des détenus », indique-t-on au ministère. À savoir s’ils participent à une formation, à un travail, s’ils suivent des soins, leur comportement vis-à-vis du personnel pénitentiaire.

En fonction de leur comportement, le JAP pourra, en revanche, autoriser jusqu’à six mois par an de réduction pour les longues peines.